CGV
1. Portée et Objectif des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») sont applicables sans restrictions ni exceptions à toutes les transactions commerciales réalisées par CRAFTY TRANSFER (Charline GONCALVES), une micro entreprise, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro SIRET 80147958500029, dont le siège social se situe à HYERES, 11 rue Eugénie. Ces CGV
régissent les ventes réalisées à des consommateurs (dénommés « Clients » ou « Acheteurs ») souhaitant acquérir les produits et services proposés via le site web www.craftytransfer.com.
Le Site Web est une plateforme de commerce électronique permettant l’achat de produits définis dans les présentes CGV. Ces conditions détaillent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours des produits commandés par les clients. Le site web et les produits s'adressent uniquement aux consommateurs individuels et respectent les dispositions du Code de la consommation, à partir de l'article L. 111-1.
L'adhésion aux CGV est confirmée lors de la finalisation de la commande par le processus de « double clic », comme expliqué à l'article 4.2 des CGV. Cette adhésion doit être complète et sans réserve, toute condition partielle étant considérée comme nulle.
Accessibles en permanence sur le Site Web, ces CGV prévalent sur toute autre version ou document contradictoire. Le Client déclare avoir lu et accepté les CGV et les conditions d'utilisation du Site Web lors du processus de commande. La version des CGV applicable est celle en vigueur sur le site web à la date de la commande.
CRAFTY TRANSFER se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, en informant le client des nouvelles conditions, qui seront réputées acceptées par ce dernier.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées dans le système informatique de CRAFTY TRANSFER servent de preuve de toutes transactions avec le client. Les CGV sont effectives et opposables dès leur publication sur le site web.
La validation de la commande par le client signifie son acceptation sans réserve des CGV. Le client atteste de sa capacité à conclure ce contrat et à acquérir les produits.
Les CGV sont disponibles de manière permanente sur www.craftytransfer.com, en français, dans un format permettant leur impression et/ou leur téléchargement, conformément à l'article 1125 du Code civil.
Ces CGV, avec le récapitulatif de la commande transmis au client, forment un contrat récapitulatif des accords entre les parties.
Il est souligné que les achats sur le Site Web sont réservés à des individus non professionnels agissant en qualité de consommateurs et ayant la pleine capacité juridique. Le site web n’est pas conçu pour l’achat de produits en vue de leur revente.
En validant sa commande sur le site web, l’acheteur confirme avoir pris connaissance et accepté les termes de sa commande ainsi que l'intégralité des présentes CGV.
2. Définitions
● Acheteur ou client : personne physique majeure, agissant en tant que consommateur, qui acquiert un ou plusieurs produits pour ses besoins personnels via le Site Web.
● Commande : ordre d'achat émis par l'acheteur pour un ou plusieurs produits, réalisé via le site web.
● CRAFTY TRANSFER : micro-entreprise, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 80147958500029, dont le siège social est situé à HYERES, 11 rue Eugénie.
● Partie(s) : désigne l'acheteur et/ou le vendeur.
● Produit(s) : biens à la vente sur le site web.
● Services : ensemble de prestations accessibles au client abonné.
● Site : plateforme de commerce électronique, accessible via la version française du site internet, où www.craftytransfer.com, en tant que Vendeur, propose ses produits à la vente.
● Utilisateur : toute personne accédant au site web ou utilisant l'un des services offerts sur celui-ci.
3. Accès au Site et Conditions de Vente
3.1 Accès au service
Le site web est accessible gratuitement à tous les utilisateurs. Le service du site web est normalement disponible pour les utilisateurs 24h/24, 7 jours/7, toute l'année, sauf en cas de maintenance planifiée ou de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, telles que des problèmes liés à internet, à l'infrastructure informatique et réseau nécessaire au fonctionnement du site web, ou en cas de force
majeure. Le vendeur, s'engageant à un devoir de moyens, ne saurait être tenu responsable pour tout dommage résultant de l'indisponibilité du site web.
3.2 Compte client
Le site web est accessible sans inscription, mais la réalisation d'une commande nécessite la création d'un compte par le client. Tous les champs du formulaire de création de compte doivent être remplis, sauf ceux marqués comme facultatifs. Le défaut de renseignement empêchera la création de compte. Les informations fournies par l’utilisateur doivent être précises. Lors de la création d'un compte sur le site
web, un e-mail de confirmation est envoyé à l’utilisateur. Le vendeur se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGV.
3.3 Descriptif produit
Les produits couverts par ces CGV sont ceux listés sur le site web et identifiés comme vendus et expédiés par le vendeur, disponibles dans la limite des stocks. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées avec précision sur la fiche descriptive du produit sur le site web. Il est souligné que les images des produits sont à titre indicatif et ne constituent pas une garantie contractuelle, ne pouvant engager la
responsabilité du vendeur. Nous proposons une sélection variée de produits pour la personnalisation et la création, de manière non exhaustive :
● Vinyle Adhésif : matière plastique adaptable, idéale pour la découpe via plotter et applicable sur divers supports.
● Flex thermocollant : matière thermo collante, découpable avec un plotter de découpe, fixée sur les textiles via presse à chaud.
● Accessoires : outils pour faciliter l'utilisation des matières premières, incluant des stylos
d’échenillage, raclettes pour transfert de vinyle, et solutions de rangement pour rouleaux.
● Goodies : gamme de porte-clés (plastique et acrylique), gobelets (verre et plastique), et divers accessoires à personnaliser (tote-bag, sac, trousse, pochette, carnet, ...)
● Fichiers Numériques : sélection de fichiers adaptés pour la création digitale. 3.4 Conditions de vente des produits
La vente des produits se fait exclusivement via le site web. Le client doit remplir un formulaire avec ses données personnelles lors de la commande ou de la souscription. Les informations fournies doivent être
exactes et à jour. Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas d'informations erronées fournies par le client.
3.5 Disponibilité des produits
Les produits sont vendus sous réserve de la disponibilité des stocks. En cas d'indisponibilité d’un produit, le client en sera informé rapidement par e-mail et/ou sur le site web. Si un produit est totalement indisponible après la commande, le client sera informé par e-mail et remboursé conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de la commande. Dans cette situation, le vendeur ne saurait être tenu responsable de tout préjudice subi par le client, ni contraint à des dommages-intérêts.
4. Commande
4.1 Passation de la Commande
Les commandes sont effectuées en langue française et en Euros (€). Chaque commande passée sur le site web implique une obligation de paiement de la part de l'acheteur. L'acheteur est responsable des frais de télécommunication liés à l'accès à internet et à l'utilisation du site web. Le site web guide l'acheteur à travers les étapes nécessaires pour passer une commande.
Avant de passer sa première commande, l'acheteur doit créer un compte sur le site web, accessible à tout moment avec ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe).
L'acheteur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte client et/ou lors de chaque commande. Toute commande validée définitivement engage l'acheteur, sous réserve de son droit de rétractation selon les CGV.
Si l'acheteur est inactif pendant un certain temps lors de sa connexion, la sélection des produits préalablement choisie peut ne plus être garantie. L'acheteur devra alors recommencer sa sélection.
Selon l'article 1127-1 du Code civil, l'acheteur a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de revenir aux pages précédentes pour corriger et modifier sa commande et les informations fournies.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d'erreurs de saisie de l'acheteur, ni de leurs conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Les frais résultants d'une réexpédition seront à la charge de l’acheteur.
4.2 Confirmation de la commande
La confirmation de la commande suit le processus du « double clic » conformément au Code de la consommation.
Le « double clic » consiste à :
● Un premier clic pour placer le produit dans le panier ● Un deuxième clic pour valider le panier après vérification et modification éventuelle du contenu du panier et des informations relatives au paiement et à la livraison
La validation de la commande implique un paiement immédiat. Après la validation par l'acheteur, un email de confirmation reprenant les informations de la commande sera envoyé. L'acheteur doit fournir une adresse e-mail valide.
Toute commande validée constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en question, sauf dans les limites des présentes CGV.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non paiement, d'incident de paiement, ou de fraude ou tentative de fraude liée à l'utilisation du site web.
5. Prix des produits et paiement
5.1 Prix
Les produits sont vendus aux tarifs affichés sur le site web au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, excluant les frais de livraison qui sont à la charge de l'acheteur, sauf mention ou conditions particulières. Les frais supplémentaires, tels
que traitement, expédition, transport, et livraison, sont indiqués sur le site web et calculés avant la validation de la commande.
Les prix n'incluent pas les produits non destinés à la vente.
Les tarifs prennent en compte les réductions éventuelles offertes par le vendeur sur le site web. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué sur le site web. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, hors de cette période de validité.
Le paiement total demandé au client inclut ces frais. Une facture est émise par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits.
Les prix des produits sur le site web peuvent être modifiés par le vendeur. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts, notre entreprise n'est pas assujettie à la TVA, car elle respecte les conditions de la franchise en base de TVA.
5.2 Conditions de paiement
Les Commandes sont payables en euros. Les paiements s'effectuent en ligne via une carte de paiement bancaire. L'acheteur est débité du montant total indiqué sur le récapitulatif de la commande le jour de la commande ou de la première échéance pour un paiement échelonné. L'acheteur garantit qu'il est autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement permettent l'accès légal à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts de sa commande. Le vendeur n'est pas responsable de l'usage frauduleux des moyens de paiement. Le vendeur peut suspendre ou annuler toute commande en cas de non-paiement ou d'incident de paiement.
Les modes de paiement acceptés sont :
● Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.). Le vendeur peut refuser une livraison ou une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé en totalité une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande sont considérées comme preuve de la commande et engagent l'acheteur au paiement des sommes dues. Ces actions valent signature et acceptation des opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements entre les parties.
L'archivage des commandes et factures est réalisé de manière à assurer une copie fiable et durable.
6. Livraison
6.1 Zones de livraison
Les produits proposés via notre service sont livrables uniquement dans les zones géographiques spécifiées comme zone de Livraison lors de la passation de la commande. Si l'adresse de livraison ne se trouve pas dans cette zone, la commande ne pourra pas être livrée et le contrat de vente ne pourra pas être conclu.
L'acheteur est entièrement responsable de la vérification et de la confirmation que les informations d'adresse fournies à CRAFTY TRANSFER sont correctes et complètes, afin d'assurer la livraison réussie des produits commandés.
Les produits commandés seront expédiés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. Le transport des produits sera organisé par un prestataire logistique sélectionné par CRAFT TRANSFER.
Si l'adresse fournie par l'acheteur s'avère être erronée ou incomplète, TOPIA CRAFT se réserve le droit de facturer des frais de livraison supplémentaires pour la réexpédition de la commande.
CRAFTY TRANSFER ne sauraient être tenus responsables en cas de non-livraison due à une erreur ou à une imprécision dans l'adresse de livraison communiquée par l'acheteur.
Pour les produits expédiés en dehors de l'Union Européenne et des DOM-TOM, les prix seront calculés hors taxes sur la facture. 6.2 Modes et délais de livraison
Lors de la validation de la commande, l'acheteur peut choisir entre différents modes de livraison :
● Livraison en point relais
● Livraison à domicile
Les délais de livraison indiqués sont à titre indicatif et dépendent du mode de livraison choisi. L'acheteur peut suivre l'état de sa commande via son compte sur le site web et le suivi de colis sur le site du transporteur.
Les conditions spécifiques de chaque mode de livraison, telles que les délais de livraison, les notifications par e-mail ou SMS, et les procédures en cas de non-récupération du colis, sont détaillées lors du processus de commande.
La livraison gratuite peut être offerte sous certaines conditions, telles qu'un montant minimum d'achat. 6.3 Frais de livraison
Les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi et du poids de la commande. Ces frais sont indiqués avant la validation finale de la commande.
6.4 Douanes
Pour les commandes internationales, le client est responsable du paiement des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État applicables. Ces frais supplémentaires de dédouanement sont à la charge du client. Le vendeur n'a aucun contrôle sur ces frais et ils varient d'un pays à l'autre. Il est recommandé au client de se renseigner auprès des autorités douanières locales.
6.5 Absence d'échange standard
Le vendeur ne propose pas d'échange standard. L'acheteur a quatorze (14) jours après réception de sa commande pour effectuer un retour contre remboursement, selon les conditions de l'article 7.1 des CGV.
Pour obtenir une nouvelle taille, un autre modèle ou une autre couleur, il est nécessaire de passer une nouvelle commande sur le Site.
7. Droit de Rétractation
7.1 Exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client a un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité. Pour être éligibles à un remboursement, les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et ne doivent pas avoir été utilisés, ils doivent être en parfait état, sans signe d’usure ni dommage. Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets
(emballage, accessoires, notice) et accompagnés du bon de retour. CRAFTY TRANSFER ne pourra être tenu responsable en cas de dommages ou de perte des articles durant le retour. De plus, nous nous réservons le droit de refuser un retour si celui-ci ne respecte pas notre politique de retour.
Le droit de rétractation doit être exercé par e-mail : contact@craftytransfer.com au vendeur.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais, le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison initiaux (sur la base d’une livraison standard) sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Les retours internationaux (hors France) sont à la charge du client, sans frais de traitement déduits du remboursement.
La responsabilité de prouver l'exercice effectif du droit de rétractation repose sur l'acheteur. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou la réception de la preuve de son expédition. 7.2 Limites au droit de rétractation
L'usage abusif du droit de rétractation par l'acheteur n'est pas permis. Les commandes retournées incomplètes, abîmées, utilisées, endommagées ou consommées, même partiellement, ne seront pas remboursées. La responsabilité de l'acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations inappropriées. Les produits doivent être manipulés et inspectés avec soin, de la même manière qu'il serait permis en magasin, pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments publiés sur le site web CRAFTY TRANSFER, tels que les sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, graphismes, utilitaires, bases de données, logiciels, et la technologie sous-jacente, sont protégés par les dispositions du code de propriété intellectuelle et appartiennent à CRAFTY TRANSFER.
Les marques, qu'elles soient figuratives ou non, ainsi que toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes sur les produits, leurs accessoires ou emballages, enregistrés ou non, restent la propriété exclusive de CRAFTY TRANSFER, sauf pour les droits détenus par les tiers fournisseurs ou partenaires sur leurs produits.
CRAFTY TRANSFER détient tous les droits de propriété intellectuelle ou les licences nécessaires concernant le site et ses contenus. Ceci inclut, mais n'est pas limité à, les droits sur les concepts, contenus éditoriaux, vidéos et logiciels utilisés et/ou diffusés sur le site. Aucun élément des CGV ne confère au client un droit quelconque sur les marques, logos ou autres signes distinctifs de CRAFTY TRANSFER, à l'exception des droits
accordés par les fournisseurs et partenaires sur leurs produits.
Il est donc interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du site sans l’autorisation expresse écrite de CRAFTY TRANSFER. Toute utilisation non autorisée des marques, illustrations, images, logotypes, vidéos, brevets, droits d'auteur, dessins et modèles de CRAFTY TRANSFER est strictement interdite.
Toute distribution, revente, copie, prêt ou diffusion des produits vendus sur le site, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
L’établissement de liens hypertextes vers le site, notamment des liens profonds ou utilisant la technique de transclusion, est soumis à l’autorisation préalable de CRAFTY TRANSFER.
9. Comportements interdits
Sont formellement interdits : (1) tout comportement susceptible d'interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du site, (2) toute fraude ou tentative de fraude dans l'utilisation des données du site, (3) toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes de CRAFTY TRANSFER, (4) toute action susceptible de surcharger l'infrastructure du site, (5) toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification, (6) tout acte portant préjudice aux droits financiers, commerciaux ou moraux de
CRAFTY TRANSFER ou des utilisateurs de son site, et (7) tout manquement aux présentes CGV.
Il est également interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès au site, ainsi qu'aux informations qu'il contient. En cas de violation de ces dispositions ou de la législation en vigueur, CRAFTY TRANSFER se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires et d'engager des actions en justice.
10. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits de CRAFTY TRANSFER au client n'est effectif qu'après le paiement intégral du prix par le client, indépendamment de la date de livraison de ces produits.
Indépendamment de la date du transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits se fait : (1) au moment où le client prend physiquement possession des produits, dans le cas où le transporteur est choisi par CRAFTY TRANSFER, ou (2) au moment où le client remet les produits au transporteur de son choix.
11. Responsabilité du vendeur et garanties
Les produits vendus sur le site CRAFTY TRANSFER sont conformes à la réglementation en vigueur en France et adaptés pour des usages non professionnels. CRAFTY TRANSFER assure que les produits bénéficient, sans paiement supplémentaire, de la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande, ainsi que de la garantie contre les vices cachés.
Pour faire valoir ses droits, le client doit informer CRAFTY TRANSFER de la non-conformité des produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison ou de la découverte des vices cachés. Le formulaire de rétractation disponible en annexe de l'article L. 221-5 du Code de la Consommation peut être utilisé pour cela.
CRAFTY TRANSFER s'engage à rembourser, remplacer ou réparer les produits jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'expédition et de retour seront remboursés conformément aux tarifs indiqués sur la facture. Les remboursements seront effectués dans les quatorze (14) jours suivant la confirmation par CRAFTY TRANSFER du défaut.
Après le délai de quatorze (14) jours, et sans respect des procédures, les produits seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent.
La responsabilité de CRAFTY TRANSFER ne peut être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison, de mauvaise utilisation, d’usage professionnel, de négligence ou de manque d'entretien de la part du client, d’usure normale, d’accident ou de force majeure. La garantie se limite au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou défectueux.
CRAFTY TRANSFER ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure, d’interruptions ou de problèmes sur le réseau internet, incluant la rupture de service, les intrusions extérieures ou les virus informatiques. La responsabilité de CRAFTY TRANSFER ne s'étend pas aux sites tiers accessibles depuis le site. CRAFTY TRANSFER n'est pas responsable des transactions entre le client et des tiers accessibles via le site.
CRAFTY TRANSFER n’est pas responsable en cas de défaillance du transporteur dans la livraison du/des produits, cette responsabilité étant imputée au transporteur conformément à l’article L. 121-19-4 du Code de la consommation. En cas de non-livraison, le client doit contacter directement le transporteur.
12. Abonnement aux newsletters
Si un abonnement à une newsletter est disponible, les clients peuvent choisir de s'abonner à la newsletter proposée par CRAFTY TRANSFER en cochant la case appropriée sur le site. En souscrivant à cette newsletter, le client autorise CRAFTY TRANSFER à lui envoyer des e-mails à l'adresse qu'il a renseignée lors de sa visite sur le site ou lors de son abonnement.
Le désabonnement est possible à tout moment depuis l'espace "Mon compte" du client ou en envoyant un e-mail à l'adresse de désabonnement spécifiée par CRAFTY TRANSFER.
13. Dispositions diverses
● Force majeure : CRAFTY TRANSFER ne sera pas tenu responsable des retards ou des manquements à ses obligations en cas de force majeure, conformément à la législation en vigueur, sans faute ni négligence de sa part.
● Non renonciation : le fait qu'une partie ne se prévale pas d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations des présentes CGV ne doit pas être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée pour l'avenir.
● Nullité d'une disposition : Si une disposition des CGV est annulée et jugée non substantielle, les parties chercheront à négocier une clause équivalente. L'annulation n'affecte pas la validité des CGV dans leur ensemble.
● Mise à jour : CRAFTY TRANSFER se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
● Renonciation expresse : en acceptant ces CGV, le client renonce expressément aux dispositions des articles 1171 et 1190 du Code civil et ne pourra les invoquer contre CRAFTY TRANSFER. Aucune clause des présentes CGV ne sera considérée comme non écrite et en cas de doute, l'interprétation favorisera CRAFTY TRANSFER.
14. Conséquences d’une violation des CGV par le client
En cas de violation des obligations issues de l'acceptation des présentes CGV, tels que les incidents de paiement, la fourniture d'informations incorrectes lors de la création du compte, ou des actes nuisant aux intérêts de CRAFTY TRANSFER, ce dernier se réserve le droit de suspendre l'accès aux services du site ou, selon la gravité des actes, de bloquer le compte du client sans indemnisation. CRAFTY TRANSFER peut également refuser de contracter à l'avenir avec un Client qui aurait été exclu ou sanctionné pour de tels
comportements.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français et sont rédigées en français. En cas de traduction en d'autres langues, le texte français prévaudra en cas de litige.
Le client a le droit de recourir à une médiation conventionnelle ou auprès de la commission de la médiation de la consommation ou toute autre instance de médiation sectorielle en cas de contestation.
En l'absence de résolution amiable dans un délai de quinze (15) jours, tout litige lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents, situés dans le ressort du siège social de TCRAFTY TRANSFER. Alternativement, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de la livraison effective du produit ou du lieu d'exécution du service, conformément à l'Article 46 du Code de
Procédure Civile.
16. Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation à la consommation. L’entité de médiation retenue est : ?
17. Information précontractuelle – acceptation du client
Le client reconnaît avoir reçu, avant la passation de sa commande, de manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que toutes les informations et renseignements requis par les articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation. Ceci inclut notamment :
(I) Les caractéristiques essentielles des services, adaptées au support de communication utilisé et aux services concernés.
(II) Le prix des services et des frais annexes (comme les frais de livraison).
(III) La date ou le délai auquel CRAFTY TRANSFER s'engage à fournir le service en cas d'exécution non immédiate du contrat.
(IV) Les informations sur l'identité de CRAFTY TRANSFER, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités.
(V) Les informations sur les garanties légales et contractuelles et leur mise en œuvre.
(VI) Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité. (VII) La possibilité de recours à une médiation ou aux tribunaux compétents.
(VIII) Les informations sur le droit de rétractation, les frais de retour des produits, et autres conditions contractuelles importantes.
En commandant des services de CRAFTY TRANSFER, le client accepte pleinement et adhère sans réserve aux présentes CGV, reconnaissant ainsi renoncer à toute revendication basée sur tout document contradictoire inopposable à CRAFTY TRANSFER.
18. Informatique et libertés et cookies
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que les données nominatives demandées au client sont requises pour le traitement de sa commande, l’établissement des factures, la gestion des commandes, le service de personnalisation et pour entretenir les relations commerciales entre CRAFTY TRANSFER et le client. Ces données peuvent être partagées avec des partenaires de CRAFTY TRANSFER impliqués
dans l'exécution, le traitement, la gestion et le paiement des commandes.
Elles sont également conservées pour des raisons de sécurité, pour respecter les obligations légales et réglementaires, et pour permettre à CRAFTY TRANSFER d'améliorer et personnaliser ses services et communications.
Le client a le droit d'accéder, de modifier, de rectifier et de s'opposer aux informations personnelles le concernant, conformément aux réglementations en vigueur. Ce droit peut être exercé par écrit à (adresse e-mail du service client), en fournissant nom, prénom, adresse e-mail et référence client.
Le site CRAFTY TRANSFER utilise des cookies, qui sont de petits fichiers texte sauvegardés sur le disque dur de l'utilisateur. Ces données sont destinées à l'usage de CRAFTY TRANSFER pour le traitement et la gestion des commandes ainsi que pour les relations commerciales. Elles permettent aussi d'offrir des services personnalisés et d'améliorer la pertinence des informations proposées. La plupart des cookies sont
nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne.
L'utilisation de cookies non essentiels requiert le consentement explicite de l'utilisateur, qui peut être exprimé ou refusé selon les indications fournies sur le site. L'utilisateur peut également désactiver ou supprimer les cookies via les paramètres de son navigateur.
19. Contact et identité du vendeur
Pour toute question relative à une commande, les clients peuvent contacter CRAFTY TRANSFER par e-mail à contact@craftytransfer.com. Pour des questions ou des points non mentionnés explicitement, les clients peuvent également envoyer un e-mail à contact@craftytransfer.com. En cas de réclamation, il est
recommandé de contacter CRAFTY TRANSFER par e-mail : contact@craftytransfer.com.
Le site web www.craftytransfer.com est édité et exploité par SHOPIFY COMMERCE FRANCE, une société par actions simplifiée inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 902 633 577, dont le siège social est à PARIS 8ème, 74 rue de Rome.
L'hébergement du site est assuré par HOSTINGER, situé en LITUANIE.